ART. 24 BIS	N°987	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°987
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Corbière, M. Davi, M. Ruffin, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 24 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Ecologiste et social s’oppose à l’attaque en règlecontre les bénéficiaires du RSA que constitue l’article 24bis. 
Actuellement, la commission de surendettement peut proposer uneprocédure dite de rétablissement personnel, consistant à effacerles dettes d’une personne lorsque sa situation financière estirrémédiablement compromise et que le surendetté ne possède aucunbien dont la vente pourrait rembourser une partie des dettes, ouseulement des biens nécessaires à la vie courante ou professionnelsindispensables pour travailler. 
La procédure de rétablissement personnel concerne doncessentiellement des foyers disposant de très faibles revenus etn’ayant pas ou peu de patrimoine.
L’article 24 bis systématise, dans le cadre des procédures derétablissement personnel, la non-recevabilité des dettes RSA et desprestations relevant du champ de l’aide sociale des départementsdont l’origine frauduleuse a été établie. Le RSA indûment versé,que le bénéficiaire est tenu de rembourser, ne pourrait donc plusêtre effacé de ses dettes, comme c’est déjà le cas pour lesprestations versées par un organisme de sécurité sociale.
En outre, l’article soumet à l’obligation de rechercher un emploiles bénéficiaires du RSA ayant depuis cumulé depuis deux ans le RSAet des revenus d’activité en tant qu’auto-entrepreneur. Il s’agitlà de personnes aux revenus très faibles et qui travaillent déjàpartiellement en tant qu’auto-entrepreneurs. 
Il peut s’agir par exemple de mères isolées qui n’ont que desvacations ponctuelles et s’occupent de leur(s)enfant(s). En effet,les mères isolées sont très souvent en situation de grandeprécarité et par ces contrôles elles sont d’autant plusfragilisées. Obliger ces dernières à rechercher activement unemploi, en plus de leurs activités professionnelles et de la gardede leurs enfants, n’est pas acceptable.
Au demeurant, un tel dispositif n’a aucun lien avec l’objet duprésent projet de loi : il convient de rappeler qu’il est tout àfait légal de cumuler un RSA et des revenus d’activité, dans lalimite d’un plafond. Le montant du RSA est modulé en fonction deces ressources. 
Pour toutes ces raisons, le groupe EcoS propose la suppression decet article.