ART. 25	N°988	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°988
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Corbière, M. Davi, M. Ruffin, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 25
Compléter l’alinéa 5 par laphrase suivante : 
« L’opposition formée par letitulaire du compte personnel de formation n’entraîne à sa chargeaucun frais systématique de poursuite ou de procédure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantir l’effectivité du droit derecours reconnu au titulaire du compte personnel de formationlorsqu’une contrainte est délivrée par la Caisse des dépôts etconsignations.
La procédure actuelle expose la personne concernée à des frais dejustice ou de poursuite susceptibles de la dissuader d’exercer sondroit d’opposition, notamment pour des montants modestes.
Afin de prévenir cet effet dissuasif et de protéger les titulairesde bonne foi, le présent amendement consacre le principe degratuité du recours et exclut la mise à leur charge de tout fraisde poursuite ou de procédure. Il renforce ainsi l’équité et lasécurité juridique du dispositif tout en maintenant la possibilitéde sanctionner les recours abusifs.
Il s’agit d’un amendement de repli, car le Groupe Écologiste etsocial s’oppose en principe à toute reprise financière d’un droitpersonnel sans que le titulaire du CPF n’en ait tiré aucun bénéficefinancier.