ART. 28	N°989	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°989
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Corbière, M. Davi, M. Ruffin, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 28
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet article confère aux agents de France Travail de la celluleanti-fraudes un droit de communication, aux seules fins de vérifierla résidence en France des allocataires, pour les fichiers descompagnies aériennes pour les vols internationaux, le registre desFrançais établis hors de France, les données de connexion desbénéficiaires.
France Travail n’a pas vocation à être transformé en agence derenseignement social. Accéder à de telles données constitue uneatteinte disproportionnée à la vie privée. En effet,ces informations permettent de prendre connaissance desdéplacements, des habitudes de vie, voire des relations sociales etfamiliales d’un individu.
Cette mesure est inutile, dangereuse et incompatible avec lesprincipes constitutionnels de proportionnalité, de nécessité et deprotection des données. Elle ouvre une dérive de surveillancesociale généralisée, sans efficacité démontrée dans la lutte contrela fraude. 
Actuellement, les objectifs de vérification sont déjà possibles:accès à l’adresse IP, contrôles à domicile, échanges entre lesdifférents organismes sociaux. Rien ne justifie l’accès aux donnéesaériennes ou de connexion des bénéficiaires. 
La CNIL préconise un encadrement strict de l’usage réservé à cesdonnées, qui doivent être strictement nécessaires et dont les accèsdoivent être ciblés et non massifs.  
Le Groupe Écologiste et social dénonce cette confusiondangereusefaite entre fraude et mobilités. Sont visées expressément par cesdispositifs les personnes binationales, les travailleurssaisonniers et intermittents, les personnes vivant en zonefrontalières, les familles transnationales etc. 
Au-delà du caractère intrusif du dispositif, sont visées lesallocations destinées aux plus précaires à savoir l’assuranced’aide au retour à l’emploi, l’allocation de solidarité spécifiqueet l’allocation d’assurance chômage pour les régimes spéciaux. Lesconséquences peuvent être dangereuses pour les bénéficiaires et lesplonger davantage dans des situations de précarité et d’exclusion,entraînant des suspensions d’allocation pour une durée de 3 moismaximum. 
Enfin, il est inquiétant de  noter l’absence de dispositif liéà l’accès au relevé de communications téléphoniques desbénéficiaires pourtant mentionné dans l’exposé des motifs et dansla presse - à moins que les données de connexion incluent lesappels ce qui reste à déterminer.