ART. 4 TER	N°991	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°991
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Corbière, M. Davi, Mme Catherine Hervieu, M. Ruffin, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 4 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à exclure le bénéfice du maintien de salaireprévu à l’article L. 1226-1 du code du travail en cas de fraudeavérée du salarié dans l’obtention d’indemnités journalières.
Une telle disposition introduit une logique de suspiciongénéralisée à l’égard des salariés en arrêt maladie ou en accidentdu travail. Le maintien de salaire constitue un droit fondamentalpermettant de garantir un revenu minimal pendant une période devulnérabilité liée à la santé. Y déroger fragilise encore davantagedes travailleurs déjà exposés à une perte de revenus et à unesituation personnelle difficile voire de précarité.
Par ailleurs, la notion de « fraude avérée » et les modalitésd’information de l’employeur soulèvent des questions sérieuses enmatière de respect du secret médical et de protection des donnéespersonnelles. Le risque est grand d’ouvrir la voie à descontestations systématiques d’arrêts de travail, à des pressionsaccrues sur les salariés et à une remise en cause indirecte de laprésomption de bonne foi.
La lutte contre la fraude doit être menée avec détermination,mais elle ne peut justifier une remise en cause disproportionnéedes garanties collectives ni l’instauration d’un mécanisme quipénalise potentiellement l’ensemble des salariés au nom decomportements marginaux.
Pour ces raisons, le présent amendement propose la suppressionde cet article.