ART. 16	N°992	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Non soutenu
AMENDEMENT N°992
présenté par
M. Gernigon
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 15, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis A Àla seconde phrase du même article L. 6231‑4, après lemot : « analytique », sont insérés les mots :« , les modalités et le délai de transmission desdonnées ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de précision et decoordination.
La mesure introduite à l’alinéa 15 de cet article vise àsanctionner l’absence de transmission à France compétences par lescentres de formation par apprentissage des données issues de leurcomptabilité analytique.
 
Le présent amendement propose de le compléter en prévoyant uneassise législative quant à l’instauration d’une date limite pour lerespect de cette obligation, laquelle sera déterminée plusprécisément par arrêté du ministre chargé de la formationprofessionnelle. Le même arrêté pourra également apporter desprécisions quant aux modalités de transmission de ces données. Ilpermettra aux services de contrôle de prononcer une amendeadministrative en cas de manquement à ces obligations.