ART. 2 BIS A	N°994	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Tombé
AMENDEMENT N°994
présenté par
M. Michoux, M. Fayssat, M. Trébuchet, Mme Besse, Mme Lechon, Mme Diaz, M. Chenu, M. Ménagé, M. Gery, M. Rivière, M. Monnier, M. Casterman, Mme Sicard et M. Lottiaux
------------
ARTICLE 2 BIS A
À l’alinéa 2, substituerau mot :
« périodiquement »,
 le mot :
« annuellement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser la périodicité avec laquelle lesbénéficiaires d’une pension retraite et résidants hors duterritoire doivent justifier de leur résidence et de leurexistence. 
Afin de lutter efficacement contre la fraude, il apparaîtnécessaire de procéder à un contrôle annuel de l’existence et dulieu de résidence.