ART. 3 QUATER	N°995	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°995
présenté par
M. Michoux, M. Fayssat, M. Trébuchet, Mme Besse, Mme Lechon, M. Chenu, M. Ménagé, Mme Diaz, M. Gery, M. Rivière, M. Lottiaux, Mme Sicard, M. Monnier et M. Casterman
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ARTICLE 3 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article introduit en commission sur la déclaration de ladétention d’actifs numériques à partir de 5 000 euros estproblématique :
- Inégalité de traitement entre détenteurs de cryptos et autresdétenteurs d’actifs
- ⁠Dangereux précédent pour la déclaration du montant despatrimoines
- ⁠Risque de fuites de données confidentielles dans un contexte oùbeaucoup d’enlèvements ou tentatives ont lieu
 
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer cetarticle.