APRÈS ART. 7	N°996	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
AMENDEMENT N°996
présenté par
M. Michoux, M. Fayssat, M. Trébuchet, Mme Besse, M. Chenu, Mme Lechon, Mme Diaz, M. Ménagé, M. Gery, M. Rivière, M. Lottiaux, M. Monnier, M. Casterman et Mme Sicard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 322‑5-2 du code de lasécurité sociale est complété par un 7° ainsirédigé : 
« 7° Des conditions de priseen charge des équipement de géolocalisation et defacturation » 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel qui vise à alerter le gouvernement sur lasituation des transporteurs sanitaires. 
La récente révision de la convention nationale entre lesorganismes d’assurance maladie et les entreprises de transportssanitaires ces derniers dénonçaient la perte de revenus.
Ce nouvel article prévoit une nouvelle dépense pour lestransporteurs sanitaires, un secteur déjà en crise. 
Pourtant, ils sont le maillon essentiel entre les patients etles soignants : surtout en zone rurale.