ART. 9 SEPTIES	N°997	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Non soutenu
AMENDEMENT N°997
présenté par
M. Michoux, M. Fayssat, M. Trébuchet, Mme Besse, Mme Diaz, M. Chenu, Mme Lechon, M. Ménagé, M. Gery, M. Rivière, M. Lottiaux, Mme Sicard, M. Casterman et M. Monnier
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ARTICLE 9 SEPTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article a été introduit en commission et instaure une”déclaration locale” de la déclaration pays-par-pays par lesfiliales françaises de groupes étrangers. 
Ce dispositif alourdit considérablement la charge administrativepour les entreprises concernées. 
Avec une telle mesure, une filiale française d’un groupeinternational peut se retrouver à devoir faire la déclaration pourl’ensemble du groupe. 
C’est pourquoi, il est proposé de supprimer cetarticle.