ART. 12	N°998	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°998
présenté par
M. Michoux, M. Fayssat, M. Trébuchet, Mme Besse, M. Chenu, Mme Lechon, Mme Diaz, M. Ménagé, M. Gery, M. Rivière, M. Lottiaux, Mme Sicard, M. Monnier et M. Casterman
------------
ARTICLE 12
Supprimer les alinéas 24 à 33.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir le régime actuel desanctions et maintenir la version a été adoptée au Sénatmais qui a été ensuite modifiée en commission.
La nouvelle sanction pour non réalisation des démarches denotification électronique des décisions de tarification AT/MPprévue par ce paragraphe entraine une surcotisation pour lesentreprises. 
Un tel dispositif pénaliserait plus lourdement les entreprisesmais aussi certains secteurs en fonction de leur cotisationAT/MP.