ART. 12 BIS C	N°999	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Non soutenu
AMENDEMENT N°999
présenté par
M. Michoux, M. Fayssat, M. Trébuchet, Mme Besse, Mme Lechon, M. Chenu, M. Ménagé, Mme Diaz, M. Gery, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, M. Lottiaux et M. Rivière
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ARTICLE 12 BIS C
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants : 
« III. – L’article L. 323‑6 du code de lasécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne sesoumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaired’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peutêtre suspendu dès la première absence non justifiée à cecontrôle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de lutter contre les arrêts de travailabusifs et de responsabiliser les personnes concernées. Sansremettre en cause le droit des assurés malades, ce dispositifrenforce les capacités d’action des caisses d’assurance. 
En outre, il vient compléter les dispositifs prévus àl’article L. 323‑6 en permettant d’agir directement sansattendre un remboursement des indemnités par lebénéficiaire.