ART. UNIQUE	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2026
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CONDAMNER LA DÉRIVE ILLIBÉRALE ET AUTORITAIRE DU GOUVERNEMENT GÉORGIEN ET RÉAFFIRMER NOTRE SOUTIEN AU DESTIN EUROPÉEN DE LA GÉORGIE - (N° 2251)
Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Chenu, M. Guiniot, M. Bigot, M. Bovet, M. Buisson, M. de Fleurian, Mme Robert-Dehault, M. Rambaud, M. Meizonnet, M. Dragon, M. Pfeffer, Mme Hamelet et Mme Ménaché
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 19. Invite le Gouvernement de la République française à défendre le maintien de la règle de l’unanimité en matière de politique étrangère et de sécurité commune. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réaffirmer l’attachement de la France à la règle de l’unanimité au sein du Conseil de l’Union européenne en matière de politique étrangère et de sécurité commune malgré les appels de la Commission.
Prévue à l’article 31 du traité sur l’Union européenne, cette règle constitue une garantie essentielle de la souveraineté des États membres dans des domaines qui touchent au cœur des prérogatives régaliennes.
Sa préservation est d’autant plus nécessaire au vu, notamment, de la situation géorgienne qui illustre la nécessité pour chaque État membre de conserver la pleine maîtrise de ses engagements diplomatiques et de sécurité.