ART. UNIQUE	N°CL1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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RELATIVE À LA SÉCURISATION DES MARCHÉS PUBLICS NUMÉRIQUES - (N° 2258)
Tombé
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
M. Dufosset, M. de Lépinau, M. Gery, M. Dragon, Mme Lechon, M. Ballard, Mme Rimbert, M. David Magnier, Mme Blanc, M. Allegret-Pilot, M. Chudeau, Mme Bouquin, Mme Ranc, Mme Sabatini, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, M. Chenu, Mme Levavasseur, M. Giletti, M. Le Bourgeois, M. Jolly, M. Rambaud, M. Lioret, Mme Hamelet, Mme Lorho et M. Florquin
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant : 
« « III. – Undécret en Conseil d’État précise, dans les mêmes conditions quecelles prévues au V du même article 31, lesmodalités d’appréciation des difficultés techniques et des risquesde surcoûts importants mentionnés au présent II, ainsi que lesmodalités de justification, de durée et de publicité desdérogations accordées aux collectivités territoriales etétablissements publics de coopérationintercommunale. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser, à travers un décret enConseil d’Etat, ce qui est entendu par « difficultéstechniques » et « risque de surcoût important ».
Cela répond à une exigence de sécurité juridique pour lescollectivités territoriales, notamment les plus petites. Cesdernières sont nombreuses à ne pas disposer de services juridiquesou techniques internes spécialisés dans la gouvernance numérique,et se trouveraient démunies si elles devaient interpréter demanière autonome de telles notions. Un encadrement clairpermettrait de sécuriser leurs décisions, d’éviter toute remise encause future et de favoriser l’adhésion des acteurs locaux auxobjectifs de la loi.