ART. UNIQUE	N°CL10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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RELATIVE À LA SÉCURISATION DES MARCHÉS PUBLICS NUMÉRIQUES - (N° 2258)
Tombé
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 3, supprimerles mots :
« dont la population estsupérieure à 30 000 habitants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à étendre l’application de cette proposition de loiet d’appliquer à l’ensemble des communes les obligations prévuespar l’article 31 de la loi n° 2024‑449du 21 mai 2024. 
En effet, les communes de moins de30 000 habitants, non incluses dans le périmètre actuel ne peuventêtre considérées, par nature, comme ne traitant aucune donnéessensibles.
Les risques, qui peuvent résulternotamment de relations contractuelles avec des acteurs soumis à deslégislations étrangères, ne dépendent pas uniquement de la tailledémographique des collectivités. Même les communes de taillemodeste peuvent être confrontées à ces enjeux dans le cadre deleurs compétences et de leurs activités.
Dans sa rédaction actuelle, ledispositif exclut de nombreuses communes du champ des obligationsde conformité fixées par cet article puisque seules 288 communesseraient concernées, tandis que 36 241 communes en seraientexclues de fait. Une telle distinction apparaît difficilementjustifiable au regard des objectifs poursuivis par la loi et ced’autant plus que généralement, les services d’informatique ennuage sont gérés par par un EPCI auquel appartient la commune.