ART. UNIQUE	N°CL11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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RELATIVE À LA SÉCURISATION DES MARCHÉS PUBLICS NUMÉRIQUES - (N° 2258)
Tombé
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 4, substituerau mot : 
« important » 
les mots : 
« de 35 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à questionner la dérogation prévu par l’alinéa 4 etreposant sur le critère imprécis de « surcoûtsimportants ».
En effet, la rédaction actuelle dela proposition de loi ouvre la voie à une dérogation trop largedans la mise en œuvre des objectifs de souveraineté numérique dansla mesure où la disposition reposant sur un surcoût« important » ne repose pas sur aucun critères objectif.Cette dérogation présente donc un caractère subjectif, susceptiblede donner lieu à des interprétations divergentes selon lesacheteurs publics.
Le renforcement de la souveraineténumérique implique, par nature, des investissementssupplémentaires, notamment dans les phases initiales de transition(achat, formation, équipement,…). Les estimations disponiblesindiquent que ces évolutions pourraient entraîner des surcoûtscompris entre 15 % et 40 %. Dès lors, ce critère dedérogation pourrait s’appliquer à une grande partie des futursmarchés publics. A ce titre, le groupe Écologiste et Socialrappelle que ces dépenses doivent être perçues non comme des pertesfinancières mais des investissements.