APRÈS ART. UNIQUE	N°CL12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2026
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RELATIVE À LA SÉCURISATION DES MARCHÉS PUBLICS NUMÉRIQUES - (N° 2258)
Retiré
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
M. Houlié, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Au second alinéa du I del’article 31 de la loi n° 2024‑449du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à régulerl’espace numérique, les mots : « veillent àce » sont remplacés par le mot :« garantissent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à renforcer l’ambition du dispositifprévu par la loi SREN et que la présente proposition de loi entendétendre aux collectivités territoriales d’une certaine taille quantà la protection des données dans le cadre des marchés publicsnumériques. 
Cette loi, en son article 31,impose à l’État et à ses opérateurs mettant en oeuvre des systèmed’informatique en nuage, de veiller à ce que le service fourni parle prestataire privé mette en œuvre des critères de sécurité et deprotection des données garantissant notamment la protection desdonnées traitées ou stockées contre tout accès par des autoritéspubliques d’États tiers non autorisé par le droit de l’Unioneuropéenne ou d’un État membre.
Ces systèmes représententeffectivement des infrastructures stratégiques à l’ère ducapitalisme numérique ou les données personnelles et la propriétéintellectuelle sont des armes dans une guerre commerciale de moinsen moins feutrée. 
Cela suppose donc que ces systèmesne soient pas opérés par des sociétés soumises à la législationd’États qui comporte une portée extraterritoriale comme outil deguerre économique plus ou moins agressive. A cet égard, par deuxfois, la Cour de Justice de l’Union européenne avait annulé desaccords négociés entre la Commission européenne et les États-Unis(Safe Harbor et Privacy Shield) comme ne garantissant pas un niveaueffectif et suffisant de protection des données personnelles. Desdécisions portant d’ailleurs sur des accords passés antérieurementau Cloud Act (HR. 4943) de 2018 qui permet aux autoritésjudiciaires américaines d’imposer à leurs entreprisestechnologiques de transmettre toute donnée stockée sur leursserveurs, y compris implantés à l’étranger. A l’heure del’administration Trump et d’un usage démontré désormais del’appareil judiciaire fédéral à des fins politiques, cette réalitédoit fortement nous inquiéter.
Ce faisant, les obligations pesantsur les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent relever de la simple« veille » dans la rédaction de leur cahiers des chargesafin que leurs opérateurs mettent en oeuvre une protectionsuffisante de nos données sensibles. Il doit bien s’agir d’unegarantie à défaut de pouvoir concrètement écarter certainsprestataires, notamment américains, au regard de la structurationdu marché de la donnée ou des règles européennes en matière decommande publique. 
Considérant la nécessité de mettreen oeuvre rapidement cette extension aux collectivitésterritoriales par l’adoption conforme du texte cet amendement seveut d’abord d’appel mais il devient urgent d’adapter noslégislations à la dureté de nos concurrents.