ART. UNIQUE	N°CL15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2026
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RELATIVE À LA SÉCURISATION DES MARCHÉS PUBLICS NUMÉRIQUES - (N° 2258)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CL15
présenté par
Mme Griseti, M. Baubry, Mme Blanc, Mme Bordes, M. Gery, M. Gillet, M. Guitton, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Lorho, Mme Pollet, M. Rancoule, M. Schreck, M. Taverne et M. Villedieu
à l’amendement n°CL13 de Latombe Philippe
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 5, supprimerles mots :
« d’une population supérieureà 30 000 habitants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon les statistiques de l’AMF, en France nous comptons 35497 communes, et avec seulement 300 d’entre elles qui comptentune population supérieure ou égale à 30 000 habitants. Laproposition de loi sénatoriale manque d’ambition pour la protectiondes marchés publics numériques, elle ne vise qu’une part infime descommunes qui devraient se soumettre aux règles de sécurisationissue de la loi SREN de mai 2024 alors que des communes de moins de30 000 habitants ont également recours à ces marchés publicsnumériques. 
 
Ce sous-amendement vise donc à supprimer la condition de plus de 30000 habitants dans la nouvelle rédaction de Monsieur le rapporteur,afin que l’ensemble des communes soient concernées par ce texte, etque les données d’une particulière sensibilité qui seront traitéespar des services d’informatique en nuage soient protégées.