ART. UNIQUE	N°CL16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2026
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RELATIVE À LA SÉCURISATION DES MARCHÉS PUBLICS NUMÉRIQUES - (N° 2258)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CL16
présenté par
Mme Griseti, M. Baubry, Mme Blanc, Mme Bordes, M. Gery, M. Gillet, M. Guitton, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Lorho, Mme Pollet, M. Rancoule, M. Schreck, M. Taverne et M. Villedieu
à l’amendement n°CL13 de Latombe Philippe
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ARTICLE UNIQUE
À la première phrase del’alinéa 5, substituer au nombre : 
« 30 000 »
le nombre : 
« 10 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous comptons en France plus de 1000 villes dont le nombred’habitants est supérieur ou égal à 10 000. Au 1er janvier 2024,50,7 % de la population française habitait dans ces villes de plusde 10 000 habitants. 
 
Ce sous-amendement de repli vise donc à abaisser la conditiontenant à la population des communes qui seront soumises aux règlesde sécurisation des marchés publics numériques. Cela afin qu’unmaximum de données d’une particulière sensibilité, traitées par desservices d’informatique en nuage, soient protégées.