ART. UNIQUE	N°CL2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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RELATIVE À LA SÉCURISATION DES MARCHÉS PUBLICS NUMÉRIQUES - (N° 2258)
Tombé
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
Mme Griseti
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 3, supprimerles mots :
« dont la population estsupérieure à 30 000 habitants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon les statistiques de l’AMF, en France nous comptons 35497 communes, et avec seulement 300 d’entre elles qui comptentune population supérieure ou égale à 30 000 habitants. Laproposition de loi sénatoriale manque d’ambition pour la protectiondes marchés publics numériques, elle ne vise qu’une part infime descommunes qui devraient se soumettre aux règles de sécurisationissue de la loi SREN de mai 2024 alors que des communes de moins de30 000 habitants ont également recours à ces marchés publicsnumériques. 
 
Le présent amendement vise donc à supprimer la condition de plusde 30 000 habitants, afin que l’ensemble des communes soientconcernées par ce texte, et que les données d’une particulièregravité qui seront traitées par des services d’informatique ennuage soient protégées.