ART. UNIQUE	N°CL3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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RELATIVE À LA SÉCURISATION DES MARCHÉS PUBLICS NUMÉRIQUES - (N° 2258)
Tombé
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
Mme Griseti, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, M. Gery, M. Gillet, M. Guitton, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Lorho, Mme Pollet, M. Rancoule, M. Schreck, M. Villedieu et M. Taverne
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 3, substituerau nombre : 
« 30 000 » 
le nombre : 
« 10 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous comptons en France plus de 1000 villes dont le nombred’habitants est supérieur ou égal à 10 000. Au 1er janvier 2024,50,7 % de la population française habitait dans ces villes de plusde 10 000 habitants. 
 
Cet amendement de repli vise donc à abaisser la condition tenantà la population des communes qui seront soumises aux règles desécurisation des marchés publics numériques. Cela afin qu’unmaximum de données d’une particulière sensibilité, traitées par desservices d’informatique en nuage, soient protégées.