ART. UNIQUE	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
___________________________________________________________________
RELATIVE À LA SÉCURISATION DES MARCHÉS PUBLICS NUMÉRIQUES - (N° 2258)
Tombé
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 3, insérer lesdeux alinéas suivants :
« I bis. – Les entités mentionnéesau I du présent article utilisent des services del’informatique en nuage réversibles.
« La mise en œuvre par lesentités mentionnées au même I d’un service de l’informatique ennuage non réversible n’est autorisée que lorsque l’évaluationcomparative de nature technique et économique démontre qu’il estimpossible d’accéder à des solutions réversibles et déjàdéveloppées au sein de l’administration publique équivalentes enmatière de fonctionnalités, de coût total et de cybersécurité.L’évaluation visée au présent paragraphe est effectuée conformémentaux procédures et aux critères définis par la directioninterministérielle du numérique, qui, à la demande des partiesintéressées, émet également un avis sur leur conformité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIréaffirme son souhait de renforcer la souveraineté numériquefrançaise en ligne, en s’émancipant des géants du numériquesétrangers - et notamment américain - par le développement del’usage de services de l’informatique en nuage (aussi appelé”cloud”) réversibles.
Face à la numérisation de lasociété, l’usage de “cloud” est devenu indispensable au bonfonctionnement de l’administration publique. Selon les données dela Cour des Comptes sur le sujet, les dépenses publiques en lamatière sont passées d’1 M€ en 2020 à 52 M€ en 2024 (les servicesde l’État représentent les 2/3 de la somme, soit 32 M€). Au total,entre 2020 et 2024, 120 M€ ont été dépensés. Si des données sontdisponibles sur l’identité des fournisseurs d’accès choisis parl’État, il n’existe aucune donnée agrégée sur l’identité desfournisseurs choisis par les collectivités territoriales, alorsmême qu’elles sont des acteurs désormais incontournables del’action publique. Par conséquent, il est impossible d’évaluer leniveau d’exposition aux risques de ces dernières, ainsi que le coûtengendré. Or, ces interrogations sont particulièrement légitimes,au vu de la structure du marché actuel. En effet, 3 grandesentreprises américaines en situation de quasi-monopole sur lenumérique, Amazon Web Services (AWS), Microsoft Azure et GoogleCloud, représentent à elles seules 70% des parts de marché enEurope, tandis que la part des fournisseurs de cloud européens aconnu une diminution au cours des dernières années, représentant 27% des parts en 2017 puis seulement 16 % en 2021. Dans ce contexte,la question de l’extraterritorialité se pose.
En effet, de nombreuseslégislations étrangères permettent aux États les ayant mises enplace de récupérer les données collectées par les entreprises, mêmelorsque cette récolte a été effectué à l’étranger. A titred’illustration, aux Etats-Unis, plusieurs législations permettentau Gouvernement d’accéder à nos données comme la section 702 duForeign Intelligence Surveillance Act (Fisa) permet aux autoritésaméricaines, sans nécessité de mandat, de recueillir des donnéespersonnelles de citoyens étrangers stockées sur des serveurs géréspar des fournisseurs de services cloud domiciliés aux États-Unis, ycompris lorsque les serveurs ne sont pas situés sur le territoireaméricain. Face à cela, il est donc indispensable de développerl’usage de nouveaux outils permettant de garantir un accèssouverain aux données, parfois très sensibles, hébergées par lesadministrations publiques afin de préserver notre souveraineténumérique.
Les services de cloud réversiblesjouent un rôle majeur en la matière. En effet, ils permettent à sesutilisateurs de préserver leur autonomie technologique et d’assurerleur sécurité en leur donnant la faculté de récupérer les donnéesstockées à tout moment, notamment d’un fournisseur de cloud qui nerespecterait pas les exigences minimums de protection des donnéespersonnelles collectées. Il ne s’agit en réalité que d’unetraduction législative d’une exigence déjà existante : en effet, lacirculaire du Premier ministre n° 628-SG du 5 juillet 2021 définitla doctrine d’utilisation de l’informatique en nuage par l’État viala circulaire dite « cloud au centre » qui souligne que « l’Étatdoit veiller scrupuleusement à la protection de ses données et decelles des citoyens, et notamment à leur hébergement sur leterritoire de l’Union européenne » en encourageant les services etles organisations publiques à recourir à des solutionsd’hébergement en nuage qui intègrent des exigences deréversibilité, de portabilité et d’interopérabilité et qui «n’entravent pas l’autonomie de l’État dans ses choix numériques àvenir ». Le recours à un service de “cloud” non réversible et nondéveloppé par des structures publiques ne deviendrait alors qu’uneexception dûment justifiée, une évaluation comparative de naturetechnique et économique devant démontrer qu’il est impossibled’accéder à des solutions équivalentes déjà développées au sein del’administration publique en matière de fonctionnalités, de coûttotal et de cybersécurité, réalisée sous la supervision de ladirection interministérielle du numérique (Dinum).