ART. UNIQUE	N°CL9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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RELATIVE À LA SÉCURISATION DES MARCHÉS PUBLICS NUMÉRIQUES - (N° 2258)
Tombé
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 3, après lemot : 
« habitants »,
insérer les mots : 
« , aux communautés decommunes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à appliquer aux communautés de communes lesobligations prévues par l’article 31 de la loi n° 2024‑449du 21 mai 2024. 
Les communautés de communes en tantqu’association de communes « en vue de l’élaboration d’unprojet commun de développement et d’aménagement de l’espace »,selon l’article L5214‑1 du code général des collectivitésterritoriale, exercent de plein droit en lieu et place des communesmembres les compétences dans de nombreux domaines commel’aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêtcommunautaire, l’action de développement économique, la gestion desmilieux aquatiques et prévention des inondations, la collecte ettraitement des déchets des ménages, l’assainissement des eaux uséesou l’eau. 
Les risques, qui peuvent résulternotamment de relations contractuelles avec des acteurs soumis à deslégislations étrangères, ne dépendent pas uniquement du statutadministratif des collectivités. 
À ce titre, les communautés decommunes génèrent et hébergent des données dont la « violationest susceptible d’engendrer une atteinte à l’ordre public, à lasécurité publique, à la santé ou à la vie des personnes ou à laprotection de la propriété intellectuelle, l’administration del’État, ses opérateurs », selon les critères de la loiSREN. 
Dans sa rédaction actuelle, ledispositif les communautés de communes du champ desobligations de conformité. Cette restriction conduit à limiterconsidérablement la portée du mécanisme puisqu’un tiers de lapopulation française vit dans des communautés de communes. Unetelle distinction apparaît difficilement justifiable au regarddes objectifs poursuivis par la loi.