ART. 1ER A	N°CL1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
___________________________________________________________________
SIMPLIFIER LA SORTIE DE L’INDIVISION SUCCESSORALE - (N° 2263)
Retiré
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
M. Guiniot, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Lorho, M. Bryan Masson, Mme Pollet, M. Rancoule, M. Schreck, M. Taverne et M. Villedieu
------------
ARTICLE 1ER A
Substituer aux alinéas 5 à 7l’alinéa suivant : 
« Cette transmissionconcerne les immeubles mentionnés àl’article L. 1123‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier le propos du nouvel article 1erA.
L’article L. 1123-1 du code général de la propriété despersonnes publiques vise deux catégories d’immeubles, et ces deuxcatégories d’immeubles sont listées aux alinéas 6 et 7.
Cet amendement vise donc à préciser le propos en visant, en unefois, tous les immeubles mentionnés à l’article L. 1123-1 puisquec’est effectivement le cas dans la rédaction issue du Sénat.
De plus, la formulation de l’alinéa 6 ne saurait être adéquate.Elle vise des immeubles qui ne peuvent être identifiés ni en viepuisqu’il s’agit du cas des successions vacantes depuis plus de 30ans et dans lesquelles aucun successible ne s’est présenté.