ART. PREMIER	N°CL10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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SIMPLIFIER LA SORTIE DE L’INDIVISION SUCCESSORALE - (N° 2263)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
Mme Faucillon et Mme K/Bidi
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ARTICLE PREMIER
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Dans un délai d’un an àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur la création d’une base de donnéesrelative au recensement des biens abandonnés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement cherche à rétablir la demande de rapport sur lacréation d’une base de données relative au recensement des biensabandonnés. Rédigé ainsi, cet amendement permet de recenser un étatdes lieux des biens en état d’abandon, des informationscentrales surtout sur les territoires confrontés à des problèmes delogement, dans le contexte de la crise de logement que subitle pays. 
Cette demande était présente dans le texte initialement déposéde la loi, et a été modifié en commission comme demande de simplebase de données, puis supprimée au Sénat. Les auteurs regrettentque cette mesure ait été supprimée et demande par cet amendementson rétablissement.