ART. 1ER BIS	N°CL12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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SIMPLIFIER LA SORTIE DE L’INDIVISION SUCCESSORALE - (N° 2263)
Retiré
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
Mme Faucillon
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ARTICLE 1ER BIS
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant : 
« La publication par voienumérique mentionnée au présent I est maintenue pour une duréeminimale de six mois à compter de sa mise en ligne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La publicité numérique des actes relatifs aux successionsvacantes constitue une modernisation utile des procédures.Toutefois, elle ne saurait affaiblir les garanties offertes auxhéritiers, notamment les plus éloignés de l’informationadministrative.
Afin d’assurer l’effectivité du droit à l’information, leprésent amendement prévoit une durée minimale de mise en ligne desix mois. Ce délai permet aux personnes concernées de prendreconnaissance des actes publiés, si elles lorsqu’elles résident àl’étranger, dans des territoires éloignés ou lorsqu’ellesrencontrent des difficultés d’accès aux outils numériques.
Cette garantie participe de la sécurité juridique des procédureset de la protection des droits des indivisaires.