ART. 1ER BIS	N°CL13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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SIMPLIFIER LA SORTIE DE L’INDIVISION SUCCESSORALE - (N° 2263)
Retiré
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
Mme Faucillon et Mme K/Bidi
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ARTICLE 1ER BIS
Après l’alinéa 1, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« La publication par voienumérique ne peut se substituer aux autres modalités de publicitéprévues par la loi. Elle doit être accompagnée de mesuresgarantissant l’accessibilité effective de l’information, notammentpour les personnes en situation d’illectronisme.
« Aucun acte de vente ne peutintervenir avant l’expiration d’un délai de six mois à compter dela première mesure de publicité prévue au présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de garantir un délai de 6 mois (à compterde la première publicité publiée) avant toute vente de bien afin depermettre aux personnes concernées un temps de réaction. Celapermet ainsi de garantir une accessibilité effective pour leshéritiers précaires à l’information.
Si la publicité numérique constitue un outil complémentaireutile, elle ne doit pas conduire à fragiliser les droits deshéritiers, en particulier ceux confrontés à l’illectronisme ou àune situation de précarité numérique.
Le maintien des autres formes de publicité, combiné à un délaiminimal avant toute vente, garantit que les personnes concernéesdisposent d’un temps suffisant pour faire valoir leurs droits.
Ce délai participe à l’équilibre entre efficacité administrativeet protection des indivisaires, en évitant qu’une accélérationexcessive des procédures ne conduise à des ventes réalisées sansinformation réellement accessible.