ART. 2	N°CL15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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SIMPLIFIER LA SORTIE DE L’INDIVISION SUCCESSORALE - (N° 2263)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL15
présenté par
Mme Faucillon et Mme K/Bidi
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ARTICLE 2
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« « Cette autorisation nepeut être accordée que si la vente est justifiée par un périlcaractérisé pour l’intérêt commun des indivisaires ou parl’impossibilité manifeste de procéder au partage dans un délairaisonnable.
« « Elle ne peutintervenir qu’après que l’ensemble des indivisaires a été mis enmesure de faire valoir ses observations. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de limiter la conclusion faite parun indiviseur seul à deux conditions : si la vente est justifiéepar un péril caractérisé de l’intérêt commun, et si l’ensemble desindivisaires ont pu en être informé et objecter. 
La possibilité d’autoriser un indivisaire à conclure seul unacte de vente constitue une dérogation majeure au principe selonlequel nul ne peut être contraint de céder son droit de propriétésans son consentement. Le droit positif permet déjà de surmontercertains blocages : autorisation judiciaire en cas de péril pourl’intérêt commun, habilitation à représenter un indivisaire horsd’état de manifester sa volonté, et faculté permanente de provoquerle partage.
Le présent amendement ne remet pas en cause la volonté dedébloquer les situations d’indivision durable. Il vise à engarantir l’équilibre en subordonnant la vente unilatérale à desconditions strictes :
- démonstration d’un péril caractérisé ou d’une impossibilitémanifeste de partage ;
- respect effectif du contradictoire. 
Il s’agit ainsi de concilier l’efficacité recherchée par le texteavec l’exigence constitutionnelle de proportionnalité des atteintesportées au droit de propriété, garanti par les articles 2 et 17 dela Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.