ART. 3	N°CL16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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SIMPLIFIER LA SORTIE DE L’INDIVISION SUCCESSORALE - (N° 2263)
Retiré
AMENDEMENT N°CL16
présenté par
Mme Faucillon et Mme K/Bidi
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ARTICLE 3
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« Préalablement à toutealiénation décidée dans les conditions prévues au présent II, lenotaire informe la commune sur le territoire de laquelle est situéle bien ainsi que, le cas échéant, l’établissement public decoopération intercommunale compétent en matière d’habitat et lesorganismes mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de laconstruction et de l’habitation.
« Ces personnes publiques etorganismes disposent d’un délai de deux mois à compter de cettenotification pour exercer un droit de préemption prioritaire. Encas d’exercice de ce droit, la cession est réalisée à leur profitdans les tarifs prévues par le projet d’aliénation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article présentait initialement d’étendre les procédés de laloi Letchimy. Le Sénat dans sa dernière version à permis desupprimer l’abaissement du seuil à la majorité simple en lerétablissant à deux tiers. L’article 3 organise une procédurefacilitée d’aliénation ou de partage des biens indivis lorsque lestitulaires d’au moins deux tiers des droits en exprimentl’intention. Cette évolution vise à surmonter les blocagespersistants de certaines indivisions. Cet amendement propose unpriorité aux collectivités locales des biens aliénés.
Toutefois, cette simplification peut conduire à la mise sur lemarché de biens immobiliers situés dans des secteurs où les enjeuxd’habitat, de lutte contre la vacance ou de revitalisation sontmajeurs. Pour rappel, en 2023, 3,1 millions de logements étaientvacants en France hors Mayotte, soit 8,2 % du parc de logements(Insee). En parallèle, selon la fondation pour le logement,plus de 4 millions de personnes sont mal-logées. 
Le présent amendement vise à articuler la sortie facilitée del’indivision avec les politiques locales du logement, en instituantun droit de préemption prioritaire au bénéfice des communes, desétablissements publics compétents et des organismes de logementsocial.
Permettre aux collectivités locales d’acquérir en prioritéles biens concernées par les divisions successorales est un premierpas pour lutter contre cette crise. Une fois le logement acquis,les collectivités locales peuvent ainsi utiliser ces biens pourproposer de nouvelles offres logement social, du logementd’urgence ou du logement pour des publics spécifiques, et répondreaux besoins locaux.
Il ne remet pas en cause la logique de fluidification poursuiviepar le texte, mais permet d’orienter prioritairement ces biens versdes projets d’intérêt général local : production de logementssociaux, rénovation de l’habitat dégradé, lutte contre laspéculation ou maintien de la mixité sociale.