ART. 4	N°CL17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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SIMPLIFIER LA SORTIE DE L’INDIVISION SUCCESSORALE - (N° 2263)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
Mme Faucillon et Mme K/Bidi
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – À titreexpérimental et pour une durée de trois ans à compter de lapromulgation de la présente loi, les dispositions suivantes sontapplicables dans des départements désignés par décret.
« II. – Au plus tardsix mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remetau Parlement un rapport d’évaluation portant sur l’impact de cesdispositions sur la durée des procédures, le coût pour lesjusticiables et les garanties procédurales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter ce texte sur l’indivisionsuccessorale à une expérimentation. À ce jour, aucune étuded’impact n’a été réalisée pour affirmé que ce texte peuts’appliquer nationalement de manière effective. L’adoption de cesdispositions à grande échelle ferait peser un risque d’insécuritéjuridique et de déséquilibre procédural.
L’article 4 procède à une réforme substantielle de la procédurede partage judiciaire : extension du champ d’application,renforcement des pouvoirs du juge commis et possibilité d’ordonnerdes licitations.Ces évolutions modifient en profondeur l’équilibredes contentieux patrimoniaux, sans qu’une étude d’impact détailléen’ait été présentée au Parlement.
Dans un domaine qui touche directement au droit de propriété, àla stabilité des situations familiales et aux charges financièrespesant sur les justiciables, une telle réforme appelle uneévaluation préalable.
Le présent amendement propose donc un retour à une logiqued’expérimentation territoriale, permettant de mesurer les effetsréels de la réforme avant toute généralisation. Cette méthodegarantit une adaptation fondée sur l’expérience plutôt que sur unemodification immédiate et uniforme du droit applicable.
Une étude d’impact complète d’une expérimentation devraitd’analyser notamment :
- la durée des procédures ;
- le coût pour les parties ;
- les conséquences sociales des licitations judiciaires ;
- la charge pesant sur les juridictions.