ART. 1ER A	N°CL2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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SIMPLIFIER LA SORTIE DE L’INDIVISION SUCCESSORALE - (N° 2263)
Retiré
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
M. Guiniot, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Lorho, M. Bryan Masson, Mme Pollet, M. Rancoule, M. Schreck, M. Taverne et M. Villedieu
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ARTICLE 1ER A
À l’alinéa 6, après lemot: 
« commune »,
insérer les mots :
« ou l’établissement public decoopération intercommunale à fiscalité propre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre pleinement opérante la modificationapportée par le Sénat sur le mécanisme de communication parl’administration fiscale des informations nécessaires à lamise en œuvre de la procédure d’acquisition.
En effet, l’alinéa 4 indique que l’administration fiscale peutcommuniquer, tout aussi bien aux maires des communesqu’aux présidents d’établissements public de coopérationintercommunale à fiscalité propre, à leur demande, desinformations.
Toutefois, l’alinéa 6 exclu explicitement les EPCI des démarchesrelatives aux biens dans les successions vacantes sanssuccessibles. 
Cet amendement vise donc à donner un fondement à ladémarche des présidents d’EPCI pour formuler leurdemande à l’administration fiscale en ce qui concerne les immeublesdans les successions en déshérence.