ART. 1ER A	N°CL3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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SIMPLIFIER LA SORTIE DE L’INDIVISION SUCCESSORALE - (N° 2263)
Retiré
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
M. Guiniot, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Lorho, M. Bryan Masson, Mme Pollet, M. Rancoule, M. Schreck, M. Taverne et M. Villedieu
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ARTICLE 1ER A
À la fin de l’alinéa 6,supprimer les mots : 
« pour lesquels la communejustifie d’un doute légitime sur l’identité ou la vie dupropriétaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à établir une cohérence dans le proposapporté par le Sénat dans le nouvel article 1er A.
L’alinéa 6 vise expressément ”les immeubles mentionnés au1° du même article L. 1123‑1” (du code général de la propriété despersonnes publiques).
Or, dans l’article qui traite des biens sans maître, le 1°vise les immeubles qui “font partie d’une succession ouverte depuisplus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’estprésenté”.
En conséquence, la mairie ne peut avoir de “doute légitime surl’identité ou la vie du propriétaire” puisqu’il s’agit de bien dontil est spécifié que le dernier propriétaire estdécédé depuis plus de trente ans, et dont aucun ayant-droitn’a été identifié.
La précision à l’alinéa 6 présente un caractère superfétatoirepuisque le doute légitime sur l’identité ou la vie du propriétairedont il impose la justification au maire résulte précisément del’absence de propriétaire qui se déduit du fait qu’aucunsuccessible ne s’est présenté.