ART. 4	N°CL5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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SIMPLIFIER LA SORTIE DE L’INDIVISION SUCCESSORALE - (N° 2263)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
M. Guiniot, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Lorho, M. Bryan Masson, Mme Pollet, M. Rancoule, M. Schreck, M. Taverne et M. Villedieu
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ARTICLE 4
À l’alinéa 3, après lemot : 
« applicable »,
insérer le mot :
« notamment ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que l’application de lasous-section concernée ne se limite pas “à la liquidation, aupartage et au règlement des indivisions ou des intérêtspatrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil desolidarité et des concubins”, mais qu’elle a aussi vocation à régirla liquidation, le partage et le règlement d’indivisions oud’intérêts patrimoniaux d’autres catégories de personnes. 
Il s’agit de clarifier le caractère non exhaustif des opérationsvisées.