ART. 4	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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SIMPLIFIER LA SORTIE DE L’INDIVISION SUCCESSORALE - (N° 2263)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
M. Guiniot, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Lorho, M. Bryan Masson, Mme Pollet, M. Rancoule, M. Schreck, M. Taverne et M. Villedieu
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préserver l’article 841-1 du code civil,lequel permet au notaire de demander au juge de désigner unreprésentant pour l’indivisaire défaillant.
Le Gouvernement a demandé la suppression de cet article enséance publique au Sénat, prétextant un projet de réforme à venirqui retirera toute “utilité à l’avenir” à cet article.
Toutefois, en l’état de la navette parlementaire, aucun projetn’a été présenté à la représentation nationale, et il sembledangereux de supprimer une disposition utile aux notaires dansl’attente d’une réforme.
Ainsi, il est proposé de préserver l’article 841-1 du code civildans l’attente du projet de décret afin de ne pas créer de videjuridique sur le sujet.