ART. 4	N°CL8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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SIMPLIFIER LA SORTIE DE L’INDIVISION SUCCESSORALE - (N° 2263)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL8
présenté par
M. Guiniot, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Lorho, M. Bryan Masson, Mme Pollet, M. Rancoule, M. Schreck, M. Taverne et M. Villedieu
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 1, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 1° A Le titre de lasous-section 3 de la section 1 du chapitre VIII du titreIer du livre III est ainsi rédigé : 
« « Des demandestendant à la liquidation, au partage et au règlement desindivisions ou des intérêts patrimoniaux. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre en cohérence le sommaire du codecivil avec les avancées proposées par le Gouvernement.