ART. 4	N°CL9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
___________________________________________________________________
SIMPLIFIER LA SORTIE DE L’INDIVISION SUCCESSORALE - (N° 2263)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
Mme Faucillon et Mme K/Bidi
------------
ARTICLE 4
Compléter l’article 8 par lesdeux phrases suivantes :
« Lorsque la licitation portesur un bien constituant la résidence principale de l’un desindivisaires, le juge ne peut l’ordonner qu’après avoir recherchétoute solution alternative permettant le maintien dans les lieux,notamment par l’attribution préférentielle ou l’octroi de délais depaiement. Il tient compte de la situation économique et sociale desparties. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’introduire une garantie socialeminimale : lorsque le bien concerné constitue le domicileprincipal, le juge doit rechercher en priorité des solutions moinsattentatoires, telles que l’attribution préférentielle ou l’octroide délais adaptés.
Le renforcement des pouvoirs du juge commis, notamment lapossibilité d’ordonner des licitations, vise à accélérer lesprocédures et à mettre fin aux situations de blocage. Mais la venteforcée d’un bien immobilier peut avoir des conséquences socialesparticulièrement lourdes lorsqu’il s’agit de la résidenceprincipale d’un indivisaire, d’un ex-époux ou d’un partenaire. Dansun contexte de fragilité économique accrue, la procédure de partagejudiciaire ne peut devenir un facteur d’éviction résidentielle. Parcet amendement, les auteurs proposent de protéger le dispositifdans le cas ou le bien concerné constitue le domicileprincipal.