APRÈS ART. PREMIER	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Décembre 2025
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SPÉCIALE PRÉVUE PAR L’ARTICLE 45 DE LA LOI ORGANIQUE N°2001-692 DU 1ER AOÛT 2001 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES - (N° 2269)
Rejeté
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. de Courson, M. Bataille, M. Castellani, Mme Abadie-Amiel, M. Bruneau, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Huwart, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Taupiac et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Jusqu’à l’entrée envigueur de la loi de finances pour 2026, le montant du prélèvementeffectué sur les recettes de l’État au titre de la participation dela France au budget de l’Union européenne est évalué pourl’exercice 2026 à 28 439 880 549 €.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinscrire explicitement dans la loi spéciale le montant duprélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Unioneuropéenne tel qu’inscrit dans le PLF2026 et évalué pour 2026 à28 439 880 549 €, jusqu’à l’adoption de la loide finances pour 2026. 
Si l’avis du conseil d’État indiqueque la rédaction initiale du projet de loi emporterait reconductiondes prélèvements sur recette au profit de l’UE et descollectivités, notre amendement vise à respecter nos engagementsinternationaux et ainsi assurer que la participation française aubudget de l’Union européenne s’effectue au niveau adéquat.