ART. 3	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Décembre 2025
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SPÉCIALE PRÉVUE PAR L’ARTICLE 45 DE LA LOI ORGANIQUE N°2001-692 DU 1ER AOÛT 2001 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES - (N° 2269)
Retiré
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. de Courson, M. Bataille, M. Castellani, Mme Abadie-Amiel, M. Bruneau, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Huwart, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Taupiac et M. Viry
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ARTICLE 3
Compléter cet article par les troisalinéas suivants :
« II. – Le plafondde la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeurnominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure àun an est fixé à 133 900 000 000 €.
« III. – Le plafondde l’encours total de dette autorisé pour le budget annexe« Contrôle et exploitation aériens » pour 2026 est fixé à1 870 000 000 €.
« IV. – Le plafondde l’encours total de dette autorisé pour le budget annexe« Publications officielles et informationadministrative » pour 2026 est fixé à 0 euro. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 du projet de loispéciale a notamment pour objet d’autoriser le ministre chargé desfinances à recourir à l’emprunt pour couvrir l’ensemble des chargesde trésorerie. 
Il n’est toutefois assorti de lafixation ni de plafonds de la variation nette de la dettenégociable de l’État d’une durée supérieure à un an ni de plafondsdes encours totaux respectifs de dette autorisés pour chacun desdeux budgets annexes du budget de l’État. De tels plafonds sontpourtant systématiquement précisés par les articles ditsd’équilibre des lois de finances de l’année si bien que leurfixation est consubstantielle de l’autorisation du recours àl’emprunt. 
Le présent amendement vise àremédier à cette lacune du projet de loi spéciale. Il assortitl’autorisation accordée de plafonds fixés à leur niveau prévu parla loi de finances pour 2025.