APRÈS ART. PREMIER	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Décembre 2025
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SPÉCIALE PRÉVUE PAR L’ARTICLE 45 DE LA LOI ORGANIQUE N°2001-692 DU 1ER AOÛT 2001 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES - (N° 2269)
Rejeté
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Jusqu’à l’entrée envigueur de la loi de finances pour 2026, le montant du prélèvementeffectué sur les recettes de l’État au titre de la participation dela France au budget de l’Union européenne est évalué pourl’exercice 2026 à 23 098 097 974 €.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France doit faire un effort significatif de maîtrise de ladépense publique en 2026 compte tenu des difficultés budgétairesque nous connaissons.
Le Rassemblement national défend la mise en place d’un« rabais » sur la contribution de la France aufinancement de l’Union européenne, dont la France est le seul grandpays contributeur net à ne pas bénéficier.
Néanmoins, compte tenu de l’urgence des mesures à prendre et ducontexte politique, le groupe Rassemblement national propose dereconduire en 2026 le contribution de la France au budget del’Union européenne (PSR UE) à son niveau de 2025 - jusqu’àl’adoption de la loi de finances pour 2026. 
Pour rappel, dans son projet initial, le Gouvernement a fixé lePSR-UE à 28,7 milliards d’euros, soit une augmentation de 5,6 Mds€.