APRÈS ART. PREMIER	N°CF10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Décembre 2025
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SPÉCIALE PRÉVUE PAR L’ARTICLE 45 DE LA LOI ORGANIQUE N°2001-692 DU 1ER AOÛT 2001 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES - (N° 2269)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF10
présenté par
M. Coquerel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du Adu IV de l’article 10 de la loi n° 2025‑127du 14 février 2025 de finances pour 2025, lesmots : « de l’année 2025 » sont remplacés par lesmots : « des années 2025 et 2026 ».
II. – Le I est applicablejusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prolonger en2026 la contribution différentielle sur les hauts revenus(CDHR).
Cette mesure, prévue par la loi definances pour 2025, cible uniquement les ménages les plus aisésdont le taux moyen d’imposition au titre de l’impôt sur le revenuet de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR)est inférieur à 20 % de leur revenu de référence, soit24 000 contribuables.
Ce dispositif doit être maintenutant pour son rendement budgétaire important que pour accroître laprogressivité de l’impôt et donc la justice fiscale dans notrepays. Si les hauts revenus payaient leur juste part d’impôt, cettemesure devrait effectivement avoir un rendement nul.
Aux termes du 2° del’article 45 de la loi organique relative aux lois definances, la loi spéciale permet au Parlement d’autoriser leGouvernement à « continuer à percevoir les impôtsexistants ». Le présent amendement s’attache à respecterstrictement ce principe de continuité. Si le domaine de la loispéciale n’est pas détaillé de manière exhaustive par la loiorganique, il apparaît que l’objet de cette loi est de permettre lemaintien d’un cadre fiscal inchangé jusqu’à l’adoption d’un projetde loi de finances en 2026. Or le présent amendement a précisémentpour objet de maintenir le cadre fiscal de 2025. Aussi, il ne créepas d’imposition nouvelle ni ne modifie le cadre fiscal dans unsens qui n’aurait pu être légitimement attendu par lecontribuable.