APRÈS ART. PREMIER	N°CF11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Décembre 2025
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SPÉCIALE PRÉVUE PAR L’ARTICLE 45 DE LA LOI ORGANIQUE N°2001-692 DU 1ER AOÛT 2001 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES - (N° 2269)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF11
présenté par
M. Coquerel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Au I del’article 48 de la loi n° 2025‑127du 14 février 2025 de finances pour 2025, lesmots : « du premier exercice » sont par remplacéspar les mots : « des deux premiers exercices ».
II. – Le I est applicablejusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prolonger en2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandesentreprises.
La loi de finances pour 2025 ainstauré une majoration de l’impôt sur les grandes entreprises Lessociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 3 milliardsd’euros ont ainsi vu leur taux rehausser à 35 %, soit à peine2 points au-dessus de l’ancien taux avant l’arrivée d’EmmanuelMacron aux responsabilités. Celles dont le chiffre d’affaires estcompris entre 1 et 3 milliards d’euros atteint 27,5 %.
Cette contribution, en s’appliquantsur les bénéfices des multinationales, n’affecte en rien leuractivité économique, mais réduit simplement leur capacité àdistribuer des bénéfices sous forme de dividendes.
Cette surtaxe devant permettre dedégager plus de 8 milliards d’euros de recettes, elle permettraitd’assurer le financement des services publics qui permettent auxmultinationales de dégager des profits.
Aux termes du 2° del’article 45 de la loi organique relative aux lois definances, la loi spéciale permet au Parlement d’autoriser leGouvernement à « continuer à percevoir les impôtsexistants ». Le présent amendement s’attache à respecterstrictement ce principe de continuité. Si le domaine de la loispéciale n’est pas détaillé de manière exhaustive par la loiorganique, il apparaît que l’objet de cette loi est de permettre lemaintien d’un cadre fiscal inchangé jusqu’à l’adoption d’un projetde loi de finances en 2026. Or le présent amendement a précisémentpour objet de maintenir le cadre fiscal de 2025. Aussi, il ne créepas d’imposition nouvelle ni ne modifie le cadre fiscal dans unsens qui n’aurait pu être légitimement attendu par lecontribuable.