APRÈS ART. PREMIER	N°CF4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Décembre 2025
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SPÉCIALE PRÉVUE PAR L’ARTICLE 45 DE LA LOI ORGANIQUE N°2001-692 DU 1ER AOÛT 2001 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES - (N° 2269)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF4
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Au I del’article 244 quater L du code général des impôts,l’année : « 2025 » est remplacée par l’année :« 2026 ».
II. – Le I est applicablede l’entrée en vigueur de la présente loi jusqu’à l’entrée envigueur de la loi de finances pour 2026.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit detemporairement prolonger le crédit d’impôt crédit d’impôt bio, quiarrive à expiration au 31 décembre 2025, dansl’attente d’une décision souveraine en la matière dans la futureloi de finances pour 2026.
Alors que ce crédit d’impôtscorrespond à une nécessité vitale pour le monde agricole et que saprolongation pour 2026 dégage un quasi-consensus dans l’espaceparlementaire, a fait l’objet d’amendements de tout bord, adoptés àl’Assemblée comme au Sénat, l’absence temporaire de loi de financespour 2025 met à mal la continuité de ce dispositif en début d’année2025.
Ce projet de loi spéciale a pourvocation, aux termes de l’article 45 de la LOLF, de permettreà l’État de « continuer à percevoir les impôtsexistants », la non-reconduction du crédit d’impôts pourcongés à destination des actifs agricoles, en vigueur en 2025constitue, de fait, une discontinuité fiscale par rapport à 2025. Àce titre, nous défendons par cet amendement la simple continuité dela norme fiscale.
Afin de ne pas empiéter sur laprochaine loi de finances, le présent amendement borne sonapplication à l’adoption de cette dernière, et permet simplement lacontinuité d’un dispositif arrivant à échéance.
Plus largement, le groupe LFIdéfend à minima une pérennisation de ce crédit d’impôt afind’éviter l’effondrement de la filière existante, faute de pouvoirpermettre l’émergence et la généralisation de l’agriculturebiologique en raison de l’article 40 de la Constitution. Nousnous abstenons toutefois de remettre nos propositions dans leprésent amendement, ce qui serait contraire à l’esprit de ce projetde loi spéciale.
Nous rappelons néanmoins notreattachement à :
– La mise en place d’unerestauration collective 100 % biologique et locale afin quenotamment la commande publique permette d’immenses débouchés àl’agriculture biologique.
– La mise en place de prixplanchers rémunérateurs des agriculteur·ices.
– La mise en place d’uneplanification agricole permettant d’atteindre le 100 %biologique à l’horizon 2050.