ART. UNIQUE	N°CE2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROTÉGER L’ALIMENTATION DES FRANÇAIS ET DES FRANÇAISES DES CONTAMINATIONS AU CADMIUM - (N° 2301)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE2
présenté par
Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Potier, M. Echaniz, M. Lhardit, Mme Rossi, M. Naillet, M. Benbrahim, Mme Battistel et M. Delaporte
------------
ARTICLE UNIQUE
Substituer à l’alinéa 2les six alinéas suivants :
« Art. L. 255‑2‑1. – I. – L’importation,la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, ladistribution à titre gratuit et l’utilisation sur le territoirenational d’engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés, ausens de l’annexe I du règlement (UE) 2019/1009 du Parlementeuropéen et du Conseil du 5 juin 2019, sont soumisesà des teneurs maximales en cadmium exprimées en milligrammes parkilogramme de pentoxyde de phosphore (P₂O₅).
« II. – Ces teneursmaximales sont fixées comme suit :
« 1° 60 milligrammes decadmium par kilogramme de P₂O₅ à compterdu 1er janvier 2027 ;
« 2° 40 milligrammes decadmium par kilogramme de P₂O₅ à compterdu 1er janvier 2030 ;
« 3° 20 milligrammes decadmium par kilogramme de P₂O₅ à compterdu 1er janvier 2035.
« III. – Un décreten Conseil d’État précise les modalités d’application du présentarticle, notamment les méthodes de contrôle, de mesure et devérification des teneurs en cadmium, ainsi que les conditions danslesquelles des adaptations temporaires peuvent être prévues afin detenir compte des contraintes d’approvisionnement et de productiondes filières agricoles concernées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à prévoir une trajectoire dediminution dans le temps de la teneur en cadmium desengrais. 
Au niveau européen, le règlement(UE) 2019/1009 relatif à la mise à disposition sur le marché desfertilisants UE fixe une teneur maximale en cadmium de 60 mg parkilogramme de P₂O₅ pour les engrais phosphatés mis sur le marchéeuropéen. 
La France a obtenu unedérogation lui permettant de conserver un seuil de 90 mg de cadmiumpar kilogramme de P₂O₅ pour l’utilisation d’engrais phosphatés surle marché national. Cette dérogation ne repose pas sur desconsidérations sanitaires, mais sur des motifs essentiellementéconomiques, commerciaux et géopolitiques. Elle vise à préserverles relations commerciales avec le Maroc, fournisseur stratégiquede phosphates pour l’agriculture française, dont certaines rochesphosphatées présentent naturellement des teneurs élevées encadmium. 
D’un point de vue agronomique etenvironnemental, le seuil de 60 mg par kilogramme de P₂O₅, quiconstitue la norme européenne, conduit déjà à des apports del’ordre de 3 grammes de cadmium par hectare et par an dans lessystèmes de fertilisation phosphatée courants. Ce niveau apparaîtincompatible avec l’objectif de limitation des apports à environ 2grammes par hectare et par an, généralement retenu comme seuilpermettant d’éviter l’accumulation progressive du cadmium dans lessols. Cette incompatibilité est encore accentuée lorsque l’onintègre les apports issus des fertilisations organiques, notammentles boues d’épuration et les effluents d’élevage, qui contribuenteux aussi aux flux de cadmium. 
Dans cette perspective, lesautorités sanitaires françaises estiment qu’un objectif de longterme fixé à 20 mg de cadmium par kilogramme de P₂O₅ seraitnécessaire pour limiter efficacement l’accumulation dans les solset réduire l’imprégnation chronique de la population.
Atteindre un tel niveau suppose dedéfinir une trajectoire progressive et crédible, allant au-delà duseuil actuel de 60 mg, tout en accompagnant les filières agricoleset industrielles. 
Cette trajectoire devranécessairement s’inscrire dans un cadre européen renforcé afind’éviter les distorsions de concurrence et les reports de marché,tout en conciliant les impératifs de santé publique, de protectiondes sols et de sécurité des approvisionnements.