ART. UNIQUE	N°CE4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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PROTÉGER L’ALIMENTATION DES FRANÇAIS ET DES FRANÇAISES DES CONTAMINATIONS AU CADMIUM - (N° 2301)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE4
présenté par
M. de Lépinau, M. Amblard, M. Barthès, M. Falcon, M. Gabarron, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE UNIQUE
Après le mot :
« national »
rédiger ainsi la fin del’alinéa 2 :
« de produits contenant dessubstances non autorisées au sein de l’Union européenne, estinterdite à compterdu 1er janvier 2027 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à recentrer la présente proposition de loisur son objectif légitime de protection sanitaire, en ciblantexclusivement les produits contenant des substances interdites ausein de l’Union européenne.
En alignant strictement le dispositif national sur le cadreréglementaire européen, il permet de lutter efficacement contre lesdistorsions de concurrence auxquelles sont confrontés lesagriculteurs français, pénalisés par des exigences pluscontraignantes que celles imposées à leurs concurrents européens etextra-européens.
Cette clarification renforce la cohérence juridique du texte,évite toute surtransposition inutile et contribue à la protectionde la souveraineté agricole, tout en garantissant un haut niveau deprotection de la santé publique et de l’environnement.