ART. UNIQUE	N°CE9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2026
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PROTÉGER L’ALIMENTATION DES FRANÇAIS ET DES FRANÇAISES DES CONTAMINATIONS AU CADMIUM - (N° 2301)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE9
présenté par
M. Travert
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ARTICLE UNIQUE
Substituer à l’alinéa 2 lescinq alinéas suivants :
« Art. L. 255‑2‑1. – I. – L’importation,la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, ladistribution à titre gratuit, et l’utilisation d’engraisinorganiques ou organo‑minéraux phosphatés au sens de l’annexe I durèglement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseildu 5 juin 2019 établissant les règles relatives à lamise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant lesrèglements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 et abrogeant lerèglement (CE) n° 2003/2003 sont interdites dès lors que lesvaleurs limites de teneur en cadmium définies au II sontdépassées.
« II. – Les valeurslimites de teneur en cadmium des engrais inorganiques ouorgano‑minéraux phosphatés mentionnées au I sont ainsidéfinies :
« 1° 40 milligrammespar kilogramme d’anhydride phosphorique(P2O5), à compterdu 1er janvier 2027 ;
« 2° 20 milligrammespar kilogramme d’anhydride phosphorique (P2O5), à compterdu 1er janvier 2032.
« III. – Lesconditions d’application du présent article sont définies par voierèglementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans une note d’appui scientifiqueet technique relative à la recommandation de niveaux en cadmiumdans les matières fertilisantes permettant de maîtriser lacontamination en cadmium des sols et des productions agricoles etl’exposition de la population humainedu 2 novembre 2021, l’Agence nationale de sécuritésanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail(Anses) rappelle que pour limiter l’accumulation temporelle decadmium dans les sols agricoles et décroître le cycle decontamination environnementale en cadmium liés à l’apport de toustypes d’intrants, un flux annuel d’apport de cadmium de 2 g decadmium par hectare et par an au maximum ne doit pas être dépassé,et ce quelles que soient la nature des apports (engrais /amendement, origine organique / minérale…). 
Pour atteindre cetterecommandation, l’Anses conclut qu’une teneur en cadmium égale ouinférieure à 20 mg de cadmium par kilogramme deP2O5 dans les produits de type engraisminéraux phosphatés – pouvant être régulés à la sourcepar la mise en œuvre de procédésde décadmiation – permet de ne pas dépasser ce fluxannuel de 2 g de cadmium par hectare et par an.
Au niveau européen, le règlement(UE) 2019/1009 relatif à la mise à disposition sur le marché desfertilisants UE fixe actuellement une teneur maximale en cadmium de60 mg par kilogramme de P₂O₅ pour les engrais phosphatés mis sur lemarché européen.
Ce seuil de 60 mg par kilogramme deP₂O₅, conduit à un flux annuel de l’ordre de 3 grammes de cadmiumpar hectare et par an, ce qui n’est pas compatible avec larecommandation sanitaire de l’Anses visant à éviter l’accumulationprogressive du cadmium dans les sols.
Pire encore, ce seuil européen pourles fertilisants marqué CE cohabite avec un seuil national à 90 mgde cadmium par kilogramme de P₂O₅ pour les engrais phosphatésdestinés au seul marché national.
L’article 49 du règlement UE2019/1009 prévoit un réexamen des valeurs limites pour la teneur encadmium des engrais phosphatés au plus tard le16 juillet 2026. Ce réexamen devrait aboutir à un nouveauseuil européen à 40 mg/kg de P₂O₅ en 2027.
Du reste, cette trajectoire dediminution des valeurs limites de teneur en cadmiumdes engrais phosphatés était annoncée dès 2016 parla Commission européenne, lors les travaux préparatoires sur lerèglement 2019/1009. L’objectif, après le passage par un pallierà 40 mg/kg de P₂O₅ en 2027, était d’aboutir à la limite de 20mg de cadmium par kg de P₂O₅. De même, les rapporteurs duParlement européen sur ce texte indiquaient au sujet de l’examen dece texte que : « En ce qui concerne le cadmium dansles engrais phosphatés, la proposition introduit une limiteinitiale de 60 mg de cadmium/kg de phosphore, à resserrer à 40mg/kg après 3 ans, et à 20 mg/kg après 12 ans »
Le présent amendement a donc pourobjet de substituer à l’interdiction des engrais phosphatéscontenant du cadmium la définition de limites de teneur en cadmiumdes engrais phosphatés établies selon une trajectoirepermettant d’aboutir, en 2032 à l’atteinte des recommandations del’Anses. Cette trajectoire progressive permettra de mettre en placeun accompagnant les filières agricoles et industrielles et degarantir la sécurité de nos approvisionnements enfertilisants. 
Cette trajectoire permettra enoutre de tenir compte de la spécificité de la situation de laFrance, avec un niveau d’imprégnation de la population au cadmiumplus élevé que celui de nos voisins européens, tout en s’inscrivantdans un cadre d’harmonisation européen afin d’éviter lesdistorsions de concurrence.