ART. PREMIER	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2026
___________________________________________________________________
PERMETTRE AUX MAIRES DE LOGER LES HABITANTS EN MOBILISANT LES LOGEMENTS VACANTS - (N° 2303)
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Falcon, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le maire de la commune ne peut pas exercer le droit deréquisition dans les conditions prévues aux articles L. 641‑1à L. 641‑14 et L. 642‑1 à L. 642‑28 lorsque leniveau de performance du bien n’est pas compris, au sens del’article L. 173‑1-1 du code de la construction et del’habitation, entre la classe A et D. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon la définition de l’INSEE, un logement vacant est unlogement inoccupé, répondant à des situations précisémentencadrées : logement proposé à la vente ou à la location, enattente d’occupation après attribution, en attente de règlement desuccession, conservé pour un usage futur par un employeur ou sansaffectation du fait de son état ou de son usage indéterminé.
Les résidences secondaires et les logementsoccasionnels ne relèvent en aucun cas de cette catégorie.
Or, l’argumentaire politique sous-jacent à cette proposition deloi s’appuie sur des chiffres agrégés de « logements inoccupés »,notion dépourvue de reconnaissance statistique par l’INSEE, et quiadditionne abusivement des logements effectivement vacants à deslogements pourtant occupés à temps partiel. Cette présentationtrompeuse est notamment issue de travaux de l’Atelier parisiend’urbanisme (Apur), abondamment relayés par la Ville de Parisdirigée par une coalition écologiste et socialiste, qui affirme que262 000 logements seraient vacants sur la commune.
L’analyse détaillée des données de la DGFIP montre pourtant quela part des logements réellement vacants est structurellementstable depuis plusieurs décennies, et que les logements durablementvacants - seuls susceptibles de justifier une interventionexceptionnelle de la puissance publique - représentent une fractionmarginale du parc, de l’ordre de 1 à 2 % dans les grandesmétropoles (18 648 à Paris), loin des chiffres spectaculaires misen avant dans le débat public 
Dans ce contexte, l’article 1er apparaît moins comme une réponsepragmatique à la crise du logement que comme un outil decommunication politique, visant à désigner des propriétaires commeresponsables désignés des difficultés d’accès au logement, àl’approche des élections municipales.
En instituant un mécanisme de réquisition reposant sur descatégories floues et extensibles, l’article 1er ouvre la voie à desmesures arbitraires, juridiquement fragiles et contraires auprincipe de sécurité juridique, ainsi qu’à l’article 17 de laDéclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Enfin, l’article 1er passe sous silence l’impact des contraintesnormatives croissantes, en particulier celles liées au diagnosticde performance énergétique (DPE). L’interdiction progressive demise en location des logements classés G, F puis E conduit denombreux propriétaires à retirer leurs biens du marché locatif,créant une vacance subie et non spéculative. La proposition de loiprétend ainsi corriger par la contrainte les effets directs d’uneréglementation qu’elle contribue elle-même à durcir. La préemptionmassive de logements dans les villes gérées par la gauche participeà assécher l’offre locative dans le parc privé, renforçant lesdifficultés d’accès au logement.