ART. PREMIER	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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PERMETTRE AUX MAIRES DE LOGER LES HABITANTS EN MOBILISANT LES LOGEMENTS VACANTS - (N° 2303)
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Tryzna, Mme de Maistre, M. Thiériot, M. Duparay, Mme Corneloup, M. Ray et M. Ceccoli
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ARTICLE PREMIER
Supprimer la seconde phrase del’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer le transfert automatique au maire de l’intégralité despouvoirs, prérogatives et surtout des obligations qui incombentnormalement à l’État dans le cadre d’une réquisition.
Cette phrase pose trois problèmesmajeurs :
Une responsabilité juridiquedisproportionnée pour le maire En exerçant les « obligations »dévolues au représentant de l’État, le maire devient le seulresponsable légal en cas de contentieux. Qu’il s’agisse d’un défautde procédure, d’une mauvaise évaluation de la vacance ou d’unlitige sur l’indemnisation du propriétaire, c’est la responsabilitépersonnelle du maire et la responsabilité financière de la communequi seront engagées, et non plus celles de l’État.
Une charge financière “en blanc”pour les communes Le terme « obligations » inclut la remise en étatdes lieux, la garantie contre les dégradations et le versementd’indemnités d’occupation. En l’état actuel du texte, cette phraseorganise un transfert de charges massives sans aucune étuded’impact ni mécanisme de compensation financière. Les communesn’ont pas vocation à supporter les risques financiers d’une missionrégalienne de l’État.
Une confusion des compétencesrégaliennes Le droit de réquisition est un pouvoir de policeexceptionnel qui s’appuie sur des services de l’État spécialisés(Directions Départementales des Territoires, services juridiquesdes préfectures). Prétendre que le maire peut exercer « l’ensemble» de ces prérogatives sans disposer de ces services d’appui est unleurre qui fragilise la sécurité juridique des actes pris par lamunicipalité.
La suppression de cette phrasepermet de protéger les maires contre un “cadeau empoisonné”juridique et financier, tout en rappelant que les missions desolidarité nationale et de logement d’urgence doivent resterportées par l’État.