ART. PREMIER	N°100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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PERMETTRE AUX MAIRES DE LOGER LES HABITANTS EN MOBILISANT LES LOGEMENTS VACANTS - (N° 2303)
AMENDEMENT N°100
présenté par
M. Michoux, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Carbonnel, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Trébuchet, M. Valentin, M. Michelet, M. Chenu, M. Gery, M. Rivière, M. Lioret, Mme Auzanot, Mme Bordes, Mme Lechon et Mme Besse
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 3, après le mot : 
« commune »
insérer les mots :
« , après consultation duconseil municipal, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer que le Conseil municipal estbien informé des intentions du maire et qu’il puisse donner unavis. 
Par ailleurs, cet amendement permet une mise cohérence avec lesdispositifs prévus à l’article L642-1 du Code de laconstruction et de l’habitation. 
En effet, le représentant de l’Etat dans le département quiprocède à la réquisition doit, avant cela, en informer le maire etrecueillir son avis. 
Il apparaît alors de bon sens que le maire en face de même avecle Conseil municipal.