ART. PREMIER	N°101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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PERMETTRE AUX MAIRES DE LOGER LES HABITANTS EN MOBILISANT LES LOGEMENTS VACANTS - (N° 2303)
AMENDEMENT N°101
présenté par
M. Michoux, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Carbonnel, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Michelet, M. Trébuchet, M. Valentin, Mme Besse, M. Chenu, M. Gery, Mme Auzanot, M. Lioret, M. Rivière, Mme Bordes et Mme Lechon
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant : 
« Les logements réquisitionnésdoivent avoir un diagnostic de performance énergétique comprisentre la classe A et la classe D au sens del’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et del’habitation. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure les “passoires thermiques” deslogements réquisitionnés.  
En effet, dans un souci de cohérence et de lutte contre lemal-logement, il n’est pas acceptable de réquisitionner deslogements considérés comme “passoires thermique parl’Etat”. 
La mise en application du diagnostic de performanceénergétique (DPE) a exclu de nombreux logements du parclocatif au détriment des propriétaires et des locataires. 
S’il est interdit de louer de tels logements, pourquoipourraient-ils être réquisitionnés ?