APRÈS ART. PREMIER	N°102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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PERMETTRE AUX MAIRES DE LOGER LES HABITANTS EN MOBILISANT LES LOGEMENTS VACANTS - (N° 2303)
AMENDEMENT N°102
présenté par
M. Michoux, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Carbonnel, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Michelet, M. Trébuchet, M. Valentin, Mme Besse, Mme Lechon, M. Lioret, M. Rivière, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Gery et M. Chenu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa del’article L. 642‑1 du code de la construction et del’habitation, les mots : « douze mois » sontremplacés par les mots : « cinq ans ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer qu’un bien réquisitionné a étévacant pendant au moins cinq ans. 
Le droit actuel ne prend pas suffisamment en compte la réalitéet la diversité des situations rencontrées par lespropriétaires. 
La vacance d’un logement peut être liée à des circonstancesautres que la spéculation : succession en cours, séparationfamiliale, mutation professionnelle temporaire, travaux lourdsdifférés faute de moyens... 
Par ailleurs, avec la perquisition, les propriétairesredoutent les difficultés de restitution du bien ou desdégradations. 
Aussi, le présent amendement vise à augmenter le temps devacance d’un bien avant sa réquisition afin de rassurer et deprotéger les propriétaires.