ART. PREMIER	N°103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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PERMETTRE AUX MAIRES DE LOGER LES HABITANTS EN MOBILISANT LES LOGEMENTS VACANTS - (N° 2303)
AMENDEMENT N°103
présenté par
M. Michoux, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Carbonnel, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Michelet, Mme Besse, M. Chenu, M. Gery, M. Lioret, Mme Lechon, M. Rivière, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Trébuchet et M. Valentin
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant : 
« La réquisition de logementne peut se faire qu’au bénéfice de personnes en situation régulièresur le territoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter la possibilité de réquisitionde logements qu’au bénéfice des personnes en situationrégulière. 
En effet, la réquisition de logement est une atteinte à lapropriété et il apparaît de bon sens qu’on ne puisse pasréquisitionner un bien pour quelqu’un en situationirrégulière.